ARTICLE 1 - INFORMATION LEGALES

Vendeur : La société ONLY RUGBY, (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée à associée unique au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé 46 route Minervoise (11000 CARCASSONNE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 839 577 905 représentée par l’Association Française du Rugby à XIII agissant en qualité de président et associée unique, elle-même représentée par Monsieur Marc PALANQUES, agissant en qualité de président.

Numéro individuel d’indentification TVA : FR 08839577905 en cours de validation par les impôts

Contact :

Courrier : 46 route Minervoise - 11000 CARCASSONNE

Email : commercial@onlyrugby.com

SAV : sav@onlyrugby.com

Téléphone : 04 68 77 32 29

Adresse du Site internet : https://rugby-achat-centrale.com (ci-après « le Site »)

Assureur : AXA, Agence Marty Couyssac 11 200 Lézignan Corbières

N° de police : 10249681204

Territoire couvert : La garantie s’exerce dans le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

Contact : M. Marty Philippe 04.68.27.00.24

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes et prestations de services conclues par la Société, auprès des acheteurs professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client ») quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits commercialisés par la Société sur son Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une offre est de la seule responsabilité du Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

ARTICLE 3 - OFFRE - VALIDITE DE L’OFFRE DES PRODUITS

3.1 Offre de la Société 

La Société a pour principale activité la commercialisation de produits textiles, d’accessoires, de chaussures, de matériels et équipements sportifs et l’activité de billetterie d’évènements sportifs.

A ce titre elle propose à ses clients :

• La vente de produits textiles, accessoires, chaussures, matériels, équipements sportifs, produits diététiques, produits dérivés et de billets pour des évènements sportifs (ci-après « le ou les Produit(s)») ;  
• La livraison des Produits.

La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout Produit qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché. 

3.2 Caractéristiques 

La gamme et les caractéristiques des Produits sont décrites sur le Site. Chaque Produit dispose d’une fiche descriptive. 

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. 

Le service clientèle de la Société est à la disposition des Clients pour donner, par téléphone ou par email à l’adresse suivante : commercial@onlyrugby.com, les conseils nécessaires. Cependant, le Client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

ARTICLE 4 – COMMANDES  

4.1. Passation et configuration d’une commande en ligne 

Le Client peut réaliser une commande de Produits après avoir créé un compte client sur le Site ou via un compte invité. La commande est confirmée par le Client en cochant la case intitulée “ J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.”. La case à cocher  constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

Procédure :

1.     Si vous le souhaitez, vous pouvez créer un compte client ou vous connecter à celui-ci en suivant les indications qui s’affichent à l’écran. Tous les champs marqués d’un astérisque (*) doivent être remplis pour finaliser l’inscription. Si vous ne souhaitez pas créer de compte rendez-vous directement à l’étape suivante.  

2.     Consultez les Produits proposés sur le Site.

3.     Choisissez le Produit.

4.     Validez votre panier. Si vous n’avez pas créé de compte client ou si vous ne vous êtes pas connecté à votre compte, il vous sera proposé de remplir le formulaire de commande instantanée afin  de passer commande sans vous identifier.

5.     Choisissez votre adresse de livraison.

6.     Choisissez le mode de livraison : livraison ou retrait en magasin. L’achat de billet n’est possible que par un retrait sur le lieu de l’évènement, tel que cela est précisé ci-dessous.

7.     Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic). 

8.     Acceptez les Conditions Générales en cochant la case y afférant.

9.     Validez votre commande (2ème clic). Cliquez sur le bouton « commander »

10.   Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.

11.   Procédez au paiement de votre commande.

12.   Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant votre commande et le mode de livraison choisit.

Preuve de la transaction :

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son compte client. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. 

4.2. Confirmation de commande 

SOUS RESERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (droit de rétractation), la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui.

4.3. Modification de la commande

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de la Société.  

4.4. Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 15 jours.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, en cas d’indisponibilité du Produit pour insuffisance des stocks.

4.5. Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. La Société pourra en outre obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, l'acompte versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours. 

ARTICLE 5 – TARIFS – PAIEMENT  

5.1. Tarifs 

Les Produits proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site et/ou sur le devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le devis ou sur le Site ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Une facture est établie par la Société et remise au Client par mail. A l’exception de l’achat de billets pour des évènements sportifs, les Produits livrés au Client sont également accompagnés d’une facture. 

Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement sont à la charge exclusive du Client.

5.2. Paiement  

5.2.1. Moment du paiement

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, notamment le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois sans frais. 

5.2.2. Moyens de paiement

Les modes de paiement acceptés par la Société sont les paiements par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues)et virements bancaires uniquement.

5.3. Retard de paiement 

5.3.1. Applicable aux consommateurs

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

5.3.2. Applicable aux professionnels 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard au taux de 10 % seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.4. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions générales, ou sur la facture émise par la Société. 

5.5. La Société ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes.

ARTICLE 6– DELAIS D’EXECUTION DE LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Le Client pourra choisir:

➢La livraison du Produit à l’adresse de son choix :

La Société s'engage à livrer les Produits en France métropolitaine conformément à la date de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits. Si le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné lors de la commande, et, à défaut d’accord du Client et de la Société sur une date ultérieure, le Client doit enjoindre la Société à livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 

Le Client reconnait que les délais de traitement et d'acheminement peuvent varier en fonction de la nature et de la quantité des Produits commandés et de leur disponibilité chez le fournisseur ou en cas d’achat de Produits personnalisables. Dans ce dernier cas, le Client reconnait et accepte que le délai de réalisation du Produit personnalisé dépend de la diligence du Client à répondre aux demandes de la Société. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :

•   en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ;
•  du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client ;

➢    Le retrait dans les locaux de la Société :

Le Client, s’il a décidé d’emporter le Produit, doit procéder à son enlèvement dans le délai indiqué sur le Site. Ce délai est de trois semaines maximum à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte. Le Client devra être muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de la commande. Un bon d’enlèvement sera délivré au Client. Passé ce délai, la Société n’est pas en mesure d’assurer les conditions de conservation du Produit qui pourra être stocké notamment en extérieur. Les éventuelles dégradations et/ou perte que pourrait subir le Produit seraient supportées par le Client. La Société se réserve également la possibilité de procéder à l’envoi des Produits commandés et non retirés dans le délai susmentionné, à l’adresse de facturation donnée par le Client. 

Tenant compte de la nature des Produits, le Client doit se renseigner auprès du service client de la Société lors de la finalisation de la commande afin de retirer le Produit avec un véhicule adapté.

➢    Le retrait de billets sur les lieux de l’évènement :

L’achat de billet fait l’objet de l’envoi d’une facture par email au Client contenant des références (numéro de facture, identité du Client, et, si elle diffère, identité de la personne au nom duquel la commande est passée). Le(s) billet(s) devront être retirés le jour de l’évènement y afférant sur présentation de l’email (impression, copie, ou présentation sur l’écran de son terminal mobile) dont les références doivent être lisibles, ainsi que sur présentation d’une pièce d’identité, en cours de validité et avec photo (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour), de la personne au nom de laquelle la commande a été passée. Le retrait de billet(s) sera effectué à un guichet dédié du lieu de l’évènement. Chaque référence contenue dans l’email reçu par le Client ne peut être présentée qu’une seule fois au guichet. 

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La Société se réserve le droit de refuser l'accès à l'évènement en cas de reproduction ou de contrefaçon d’un billet. 

Le billet est uniquement valable pour l'événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement. 

6.2.          Les frais de livraison sont à la charge du Client et figurent sur le devis ou sur le récapitulatif de la commande.

La participation aux frais de livraison est calculée sur la base d’un forfait qui inclut les frais de traitement (préparation de commande, emballage …) et d’acheminement (transport) de votre commande. 

Les gros équipements feront l’objet d’un devis de frais de transport spécifiques.

6.3.          Applicable aux consommateurs : la Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraisons annoncés au Client. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais ne sont pas une condition essentielle pour le Client.

6.4.          Applicable aux professionnels : la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de dépassement des délais ci-dessus. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande en cause.

ARTICLE 7 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS – OBLIGATIONS DES PARTIES  

7.1. La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution du contrat. 

7.2. A l’issue de la livraison et/ou du retrait (à l’exception du retrait de billets) un bon de livraison et/ou de retrait sera signé par le Client. Ce dernier devra s’assurer que le Produit est conforme en qualité et quantité.

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE

LA SOCIETE SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS.TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS A LA SOCIETE A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN

DROIT D'INTENTER DE CE FAIT A L'ENCONTRE DU CLIENT. 

ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RISQUES

Applicable aux consommateurs : le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.   

Applicable aux professionnels : le transfert de propriété des Produits de la Société au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la Société sera réalisé dès la commande des Produits par le Client.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE - GARANTIE

10.1. Produits 

10.1.1. Applicable aux consommateurs : 

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

•   de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

•  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur;
•   peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil

10.1.2. Applicable aux professionnels : 

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison ou de l’enlèvement. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client lors de la livraison ou de l’enlèvement, les Produits vendus par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT de la prestation et/ou du Produit effectivement payée par le Client et s’agissant de la livraison et/ou de la prestation en cause.

10.2. Autres 

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10.3. Responsabilité générale

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Ainsi, les billets d’évènement sportifet les produits personnalisés ne feront pas l’objet d’un droit de rétractation. 

11.1. Conditions, délai et modalités d'exercice 

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours après le jour où le Client a luimême, ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné pour ce faire (autre que le transporteur), pris physiquement possession du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société :

•   son nom, adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
•  ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fournit à cet effet mais ce n'est pas obligatoire.

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site de la Société indiquée en tête des présentes. La Société enverra alors sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel. 

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

11.2. Effets 

En cas de rétractation de la part du Client du contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que la Société propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société sera informée de la décision de rétractation du Client du contrat éventuel.

La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour le Client autre que les frais de retour.

Il est rappelé que la responsabilité du Client en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagé à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission Européenne ces manipulations sont celles qu’un Client ne peut effectuer dans un magasin pour les Produits qui y sont proposés à la vente. 

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la Société dans les mêmes conditions d’emballage qu’à sa réception, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué à la Société sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :  

SAS ONLY RUGBY 46 route Minervoise 11000 CARCASSONNE

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produits.

La Société peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.3. Modèle de formulaire de rétractation 

Le modèle de formulaire de rétractation est représenté ci-dessous : 

ARTICLE 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTES  

12.1. Responsable de traitement 

Le traitement de données personnelles réalisé en vertu du présent contrat est mis en œuvre sous la responsabilité de la Société, à savoir : Société ONLY RUGBY, 

dont le siège social est situé 46 route Minervoise – 11000 CARCASSONNE, représentée par l’Association Française du Rugby à XIII, agissant en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Marc PALANQUE, agissant en qualité de Président.

12.2. Traitement et contenu des données personnelles

La Société collecte diverses données telles que : les nom, prénoms, adresse, adresse e-mail, sexe, numéro de téléphone, mot de passe, adresse postale, adresse IP, informations de paiement du Client, l’identité du représentant de la société cliente ou de l’association cliente ou de l’un de ses employés chargé de la réception des Produits, ses coordonnées téléphoniques et éventuellement son adresse email. 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au Client lors de la collecte par un astérisque. 

Les informations à caractère obligatoire sont strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après déterminées. A défaut de fourniture de ces informations, la Société ne sera pas en mesure de fournir au Client les Produits proposés et/ou le Client ne sera pas autorisé à créer de compte sur le Site.  

Pour les données qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution du contrat, le Client déclare donner expressément son consentement au traitement de l’ensemble des données renseignées par lui, en cochant la case prévue à cet effet, et ce, pour les finalités ci-après déterminées, le tout dans le respect de la règlementation en vigueur. 

12.3. Moment de la collecte 

12.3.1. Données fournies spontanément 

La Société collecte les informations que le Client lui fournit volontairement notamment lorsque : 

• Le Client créé ou modifie son compte client sur le site ;

• Le Client effectue une commande ou une demande de devis ;

• Le Client participe à un jeu ou concours ;

• Le Client contacte le service client de la Société ;

• Le Client souhaite être contacté par le service client de la Société ;

• Le Client rédige un commentaire ou attribue une note sur le site de la Société.

12.3.2. Interactivité avec des sites tiers et des applications tierces  

Il est possible pour tout Client d’interagir en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces, et notamment de partager un contenu ou en donner un avis positif via les boutons « Like »-de Facebook, le « T » de Twitter, et le bouton Instagram présents sur le Site. 

Le Client admet que cette action a pour effet de transférer des informations aux sites tiers concernés, et qu’il est responsable de ses relations contractuelles avec ces derniers (profil, paramètres de confidentialité). En aucun cas la Société ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé. 

12.3.3. Cookies

La navigation opérationnelle sur le Site rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini-logiciels « traceurs » implantés sur le terminal du visiteur et/ou Client, et qui donne accès à la Société à des informations de connexion standards.  

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert par la Société.

La Société utilise des cookies Google Analytics offerts et stockés par la société Google LLC, adhérente au Bouclier de protection des données, qui assure un niveau de protection adéquat des données personnelles. 

Le service Google Analytics permet de comptabiliser les visiteurs et d'identifier la manière dont ils utilisent le Site. Ces cookies sont déposés et lus sur l'équipement terminal des visiteurs du Site et dès que celui-ci accepte de les recevoir. Les données générées par ces cookies concernent l’utilisation du Site et la ville de connexion des visiteurs grâce à la collecte de leurs adresses IP abrégées. Ces données sont immédiatement anonymisées par le service Google Analytics et ne sont pas communiquées à la Société.

La Société recommande au visiteur et/ou Client d’accepter lesdits cookies afin de favoriser ainsi le processus de navigation et de commande du Site. Le visiteur et/ou Client est cependant libre de choisir dans ses paramètres de navigateur s’il souhaite accepter les cookies ou non. S’il ne ne les accepte pas, il reconnait sans réserve qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société du fait de ses propres difficultés de navigation ou en cas  d’indisponibilité de certaines fonctionnalités, pages ou espaces du Site. 

Le visiteur et/ou Client dispose de plusieurs options pour supprimer les cookies :

•  Il peut choisir de les rejeter systématiquement ou encore choisir ceux qu’il accepte. Pour cela, le visiteur et/ou Client est invité à consulter les paramètres de confidentialité de son navigateur internet. 

•  Il peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation.

•  Il peut également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur.

12.4. Finalités du traitement des données personnelles  

Le traitement des données personnelles du Client par la Société a pour finalité :  

•  L’exécution et la facturation du contrat de vente ;

•  L'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes ;

•  L’amélioration des Produits en invitant le Client à participer à des sondages, études, et enquête de satisfaction ;

•  La réponse aux sollicitations et aux demandes d’informations du Client sur les Produits offerts par la Société ;

•  La participation à des jeux, concours ou opérations promotionnelles ;

•  L’élaboration de statistiques commerciales ;

•  Communiquer avec le Client concernant sa commandes, les Produits, et offres promotionnelles ;

•  Permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autre pour le compte de la Société ;

•  La personnalisation des Produits que la Société propose au Client ;

•  La caractérisation de profils clients et l’analyse des préférences du Client en matières d’achat ;

•  L’envoi d’offres personnalisées par communication électronique (email, sms...) ;

•  Effectuer des mesures d’audience, notamment le nombre de pages vues, le nombre de visite du Site, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour ;

•  La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition des clients.

Il est également possible pour tout Client d’utiliser un système de notation mis en place par la Société, sous forme d’étoiles que vous pouvez cocher, de un à cinq, afin de déterminer votre degré de satisfaction concernant exclusivement des Produits ; « un » signifie « peu satisfait » et « cinq » signifie « pleinement satisfait » par le Produit.

Il est admis par le Client que l’utilisation de ce procédé n’a aucune conséquence commerciale, financière, et juridique sur la Société qui n’endosse d’aucune manière la responsabilité de la notation, et ne propose aucun service en échange.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1°, point c. du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et règlementaires de la Société (paiement, garantie, litige, déclarations fiscales...). 

12.5. Destinataires des données personnelles

La Société communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance du Site ainsi qu’aux prestataires chargés de la livraison, et du service marketing, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées. 

Ces prestataires pourront être amenés à contacter le Client directement à partir des coordonnées que la Société leur a communiquées. La Société exige de ses prestataires qu’ils utilisent les données personnelles des clients uniquement pour gérer les services que la Société leur demande de fournir et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données. 

Auront également accès à ces données les membres du personnels de la Société en charge de traiter les commandes et en charge du service client.

Le cas échéant, les données personnelles des clients pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).

12.6. Stockage des données 

Les données personnelles des clients sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de données de la Société ou celles de ses prestataires. 

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.7. Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.

Les données sont collectées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage suivant la fin de ladite relation : 

• pendant une durée de trois ans à compter de la dernière utilisation du Site pour les éléments d’identité du Client ;  

• pendant une durée de dix ans à compter de l’exécution de l’opération d’achat pour les documents et informations relatifs à cette opération ;

• pendant quinze mois à compter de la transaction pour les informations bancaires fournies lors du paiement (à l’exception du cryptogramme qui est supprimé dès la fin de la durée nécessaire à la réalisation de l’opération de paiement) ;

• ou si le Client a consenti à la conservation de ces données afin de faciliter ses paiements ultérieurs, jusqu’au retrait de son consentement ou à l’expiration de la validité de la carte bancaire utilisée pour la transaction.  

Les contenus créés par le Client sur le Site (commentaires, avis et notation) sont rendus anonymes passés ces délais mais demeurent visibles sur le Site. 

Des durées de conservations supérieures pourront être observées en cas d’obligations légales ou règlementaires, ou en cas de procédure judiciaire, arbitrale, ou autre, le nécessitant. 

12.8. Droits du Client

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose :

•  d’un droit d’accès à ses données : le Client a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traités ou non ainsi que la communication d’une copie de ces données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement que la Société réalise sur ces données ;

• d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;

• d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;

• d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles sont encore nécessaire à l’exercice d’un droit en justice ;  

• d’un droit à la portablité de ses données afin de demander la transmission à un autre responsable des données que le Client a fournies spontanément à la Société ou à l’occasion du contrat ;

• d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant le Client de manière significative ;

• d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données après son décès.

Le Client peut exercer ces droits à tout moment auprès de la Société : 

• Par courrier postal à l'adresse suivante :  SAS ONLY RUGBY – 46 route minervoise – 11000 CARCASSONNE       
• Par courriel à l'adresse suivante :commercial@onlyrugby.com

Sa demande devra contenir ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle il souhaite que la réponse de la Société lui parvienne.  

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. 

Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence.  

Le Client peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :      

• Par courrier postal à l'adresse suivante :  3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 
• Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;
• Par fax au 01 53 73 22 00 ;
• Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 13– PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Le contenu du Site et notamment les photographies, présentations, dessins, modèles, etc, sont la propriété de la Société qui est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – INTEGRALITE

Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales constituent, le cas échéant avec le devis l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 15 – NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 16 – RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 17  - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 18 – DOMICILIATION  

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le devis pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.

ARTICLE 19– LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE  

19.1 APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES

ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE MONTPELLIER.

19.2 APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.

EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU'IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE

REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION. 

A CET EFFET, LE CLIENT DOIT SAISIR LE MEDIATEUR SUIVANT :

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT

DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.

*Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,

• la demande est manifestement infondée ou abusive,

• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,

• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.